En France, outre les nouvelles possibilités offertes par le Permis de faire et ses dérivés, d’autres avancées législatives sont à l’ordre du jour, avec peut-être une portée plus concrète sur le monde du réemploi.
En effet, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC (loi nº 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), fait évoluer le diagnostic déchets dans le sens d’un diagnostic ressources, en mettant en place un diagnostic « produits-matériaux-déchets ». Celui-ci concerne non seulement des démolitions mais aussi des réhabilitations significatives et a notamment pour objectif d’augmenter le taux de réemploi. Pour ce faire, l’article 51 qui modifie le Code de la construction et de l’habitation, définit un diagnostic qui « fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ». L’article 59 qui modifie cette fois le Code de l’environnement, recommande pour sa part lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments dans le cadre d’une commande publique, de veiller au « recours à des matériaux de réemploi ou issus de ressources renouvelables ». Un tel diagnostic doit être réalisé par des professionnels présentant des garanties de compétences et d’assurance. La liste des nouveaux métiers liés au monde du réemploi semble donc s’étoffer.
Les « catégories de bâtiments » et « la nature des travaux de démolition ou réhabilitation » faisant l’objet de cette obligation de diagnostic ont été récemment précisées par décret (Décret nº 2021-821 du 25 juin 2021). Celui-ci rappelle en outre la priorité à accorder au réemploi : il est ainsi prévu que le diagnostic devenu « produits-équipements-matériaux-déchets » (PEMD) détermine la nature, la quantité, la localisation et l’état des éléments pouvant être réemployés. Il fournira par ailleurs des indications sur les possibilités de réemploi ainsi que sur la dépose, le stockage ou le transport de ces éléments. Un tel diagnostic deviendra obligatoire dès 2022 !
De plus amples informations sur le sujet sont disponibles en français sur la plateforme collaborative DÉMOCLÈS. Celle-ci réunit ses partenaires issus du monde de la démolition autour d’une logique de prévention et de gestion des déchets, en envisageant d’autres voies que celle de l’unique recyclage.
En français toujours, le site materiauxreemploi.com publie régulièrement des articles détaillés sur ces sujets de droit, dont le replay d’une conférence qui fournit quantité d’autres détails sur l’application pratique de telles mesures.